Conditions générales d’utilisation
ARTICLE 1 : OBJET
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services des sites api.smappen.fr, smappen.fr smappen.net, ci-après « Oalley », et l’utilisation par l’« utilisateur ».
Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.
En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.
Oalley se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.
ARTICLE 2 : MENTIONS LÉGALES
L’édition des sites api.smappen.fr et smappen.fr est assurée par la Société Oalley SAS (SIREN : 843 086 562) dont le siège social est situé au : 85 allées Charles de fitte – 31300 Toulouse – France.
Le Directeur de la publication est Monsieur Faudemer Dan.
L’hébergeur des sites api.smappen.fr, smappen.fr et smappen.net est la Société OVH SAS dont le siège social est situé au : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.
ARTICLE 3 : DÉFINITIONS
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
- Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.
- Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
- Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
- Identifiant et mot de passe : est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.
- API : c’est l’ensemble des services proposés par le présent site.
ARTICLE 4 : ACCÈS AUX SERVICES
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’inscrire à l’aide de son adresse email et d’un mot de passe.
L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse contact@smappen.com.
Uniquement les membres peuvent accéder aux services de Oalley.
ARTICLE 5 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.
smappen se réserve le droit d’utiliser les logos et noms des entreprises utilisatrices sur son site. En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous autorisez smappen a utiliser votre logo ou/et votre nom pour vous désignez comme un de nos utilisateur pendant et après l’utilisation du service pour la promotion de son service. Vous pouvez à tout moment vous opposez à cette utilisation, sans justification à l’adresse contact@smappen.com.
smappen s’engage à ne jamais utiliser votre nom ou votre logo d’une façon porter préjudice aux intérêts ou à la réputation de votre entreprise.
ARTICLE 6 : DONNÉES PERSONNELLES
smappen accorde une importance particulière à la protection de vos données.
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour l’administration et la gestion du service.
Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement des informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro « 2187393 v 0”.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce ce droit par mail à contact@smappen.com.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement général sur la protection des données du 25 mai 2018, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente et/ou d’utilisation, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat.
En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société et de ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement (Dan Faudemer, 85 allées Charles de fitte, 31300 Toulouse ) par lettre RAR ou de nous envoyer un mail à l’adresse contact@smappen.com.
Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics.
Pour plus d’information, merci de consultez notre Politique de confidentialité.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE
Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité de Oalley.
L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat et service.
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site et par le service le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations, contenus et services du présent site.
L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.
L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement objectif de nuire à Oalley fera l’objet d’une indemnisation au profit du site.
Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.
ARTICLE 8 : SERVICES
ARTICLE 8.1 : Calcul de zone de chalandise
Ce service permet à l’utilisateur de calculer et de visualiser des estimations de zone de chalandise pour un temps de trajet ou une distance donnés. Ces estimations peuvent être différentes du temps de trajet réel ou d’une distance réelle.
ARTICLE 8.2 : API isochrone
L’accès à l’API isochrone ne peut s’effectuer qu’avec une clé API valide. Cette dernière est fournie lors de l’inscription sur le site.
Lors de son inscription l’utilisateur se verra accorder un crédit pour pouvoir utiliser l’API de Oalley
À chaque utilisation de l’API isochrone de Oalley le crédit du membre sera débité.
Pour pouvoir recharger son crédit ou faire évoluer son offre, le membre devra contacter le site par mail via : contact@smappen.com.
ARTICLE 8.3 : Outil d’extraction et d’analyse de zone
ARTICLE 8.3.1 : Description du service
Ce Service permet à l’Utilisateur d’extraire et d’analyser des données dans une zone.
Le Service effectue des estimations de temps de trajet en voiture pour obtenir les données. Ces estimations peuvent être différentes du temps de trajet réel.
ARTICLE 8.3.2 : Accès du service
Le service possède une version de démonstration.
L’accès au service d’analyse de zone de chalandise nécessite une licence payante, l’utilisateur devra acheter le service par carte bancaire directement sur le site ou contacter par mail Oalley à : contact@smappen.com, pour d’obtenir un devis.
Attributions :
Lors de l’utilisation de l’API ou des services de Oalley sur tout support, vous devez faire apparaître clairement que l’origine des données proviennent de Oalley, ainsi qu’un lien hypertexte vers ce dernier.
Oalley utilise des données provenant de différentes sources tiers indiquées sur chaque service ou sur l’API. L’utilisateur devra respecter les critères d’attribution des sources lors de l’utilisation des données.
Vous comprenez et acceptez que Oalley a le droit seul de déterminer si l’attribution sur le support est en accord avec les conditions ci-dessus.
Restrictions :
Vous vous engagez à ne pas archiver, reproduire, distribuer, modifier, afficher, exécuter, publier, concéder, créer des œuvres dérivées, vendre ou utiliser (sauf autorisation expresse de Oalley) le contenu et les informations du service d’OALLEY.
Vous vous engagez également à ne pas : contourner, retirer, modifier, désactiver, détruire ou faire échouer les protections du contenu dans le cadre du service
ARTICLE 9 : LIENS HYPERTEXTES
De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces liens n’engagent en rien la responsabilité de Oalley qui n’a pas le contrôle de ces liens.
L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.
ARTICLE 10 : ÉVOLUTION DU CONTRAT
Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.
ARTICLE 11 : DURÉE
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.
ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
La législation française s’applique au présent contrat. n cas de différence d’interprétation suite à la traduction du présent contrat dans une langue étrangère, seule la version française fera foi. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents.
Conditions générales de vente
Entre la Société Oalley SAS, 85 allées Charles de fitte, 31300 Toulouse, au Capital Social de 54.500€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro SIRET 84308656200017, représentée par M. Dan Faudemer, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes. Ci-après le « Vendeur» ou la « Société ».
D’une part, Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client » D’autre part, Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est éditeur de services qui sont commercialisés par l’intermédiaire des sites Internet (api.smappen.fr, smappen.fr et smappen.net). La liste et le descriptif des services proposés par la Société peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet et dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Vendeur. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services, effectuées au travers des sites Internet de la Société qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.smappen.fr/conditions-generales-de-vente .
La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client en sa qualité de personne physique déclare être dans la capacité de signer et d’exécuter le présent contrat ou en sa qualité de personne morale être une société légalement constituée au regard de la loi française, et qu’elle a le pouvoir et la capacité pour signer et exécuter le présent contrat et que la signature et l’exécution du Contrat ont été valablement autorisée par ses organes compétents . Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 2 : Prix
Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Services.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.).
Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le vendeur se réserve le droit de modifier les frais de licence à la date d’anniversaire du service d’abonnement, pour ce faire le vendeur devra avertir le client avec un préavis de un mois. Le changement entrera en vigueur après la date d’anniversaire du service d’abonnement.
Le client alors informé sera libre de mettre fin au contrat avec un préavis de dans le mois qui suit.
Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client.
Article 3 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Service offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
- Information sur les caractéristiques essentielles du Service ;
- Choix du Service, le cas échéant de ses options et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
- Indication des données essentielles du Client (identification, adresse…)
- Vérification du service commandé et, le cas échéant, annulation de la commande.
- Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des Services.
Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
ARTICLE 4 : Obligations
4.1 Du vendeur
Par ce contrat le vendeur s’engage à :
- fournir un accès au service prévu par le contrat à partir de la date convenue par les parties et pendant toute la durée du contrat.
- s’assurer de la bonne mise en place du service et de son fonctionnement et de proposer une assistance technique
- exécuter le contrat de bonne foi et dans l’intérêt des parties.
4.2 Du client
Par ce contrat le client s’engage alors à :
- s’acquitter des frais de licence correspondant à la durée du contrat.
- s’acquitter de ce montant dans un délai avant la date d’effet du présent contrat.
- respecter les droits des tiers et à exécuter le contrat de bonne foi et dans l’intérêt des parties.
- signaler immédiatement toute anomalie sur le système à la société smappen
ARTICLE 5 : Services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la société.
Le client atteste avoir reçu un détail des modalités de paiement et l’exécution du contrat.
A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits ou services offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits et Services ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyer un mail à l’adresse contact@smappen.com ou par courrier à l’adresse : Dan Faudemer 85 allées charles de fitte 31300 Toulouse
ARTICLE 6 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Les paiements sont non remboursables et nous n’accordons aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle.
Pour tout retard de paiement des intérêts et des frais de recouvrement seront facturés au client selon la législation en vigueur. Aussi le non déclenchement par le concédant de la mise en place d’un tel procédé ne doit pas être interprété par le client comme un renoncement à la somme due.
ARTICLE 7 : Délai de rétractation
Le Client accepte expressément la mise à disposition du service à compter de la validation de sa commande.
A compter de la validation du paiement, le Client disposera de l’accès à son service. Dès lors le Client ne disposera pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation pour toute commande ou renouvellement d’un service.
ARTICLE 8 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes :
Par courriel à l’adresse suivante : contact@smappen.com
Par lettre RAR à l’adresse suivante : Dan Faudemer 85 allées Charles de fitte 31300 Toulouse
Article 9 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, services, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur.
Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
ARTICLE 10 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
ARTICLE 11 : Tacite reconduction du contrat
Le présent contrat sera automatiquement renouvelé, par application du principe de reconduction tacite, à moins que vous ne résiliez votre abonnement avant la date de facturation.
Vous pouvez résiliez votre abonnement à tout moment et l’accès au service vous sera garanti jusqu’à la fin de votre période de facturation.
ARTICLE 12 : Nullité et modification des CGV
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 13 : Clause limitative de responsabilité
En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de Oalley, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à Oalley pour la période considérée ou facturées au Client par Oalley.
ARTICLE 14 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français. En cas de différence d’interprétation suite à la traduction du présent contrat dans une langue étrangère, seule la version française fera foi.
Avant toute saisine d’un Tribunal pour quelque motif que ce soit, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
