Cette obligation est imposée par la loi Doubin (article L 330-3 du Code de Commerce). Elle s’applique dès lors qu’une personne met à disposition d’une autre personne une marque, un nom commercial ou une enseigne et qu’elle exige de son cocontractant un engagement d’exclusivité ou de quasi-exclusivité.

Dans ce cas, au moins 20 jours avant la signature du contrat, un document d’information précontractuel comportant des informations sincères doit être transmis au franchisé afin de lui permettre de s’engager en connaissance de cause. Le non-respect de cette obligation peut entraîner une nullité du contrat de franchise.

La réalisation d’un état local de marché est donc essentielle pour le recrutement de nouveaux franchisés. Quelle est la définition réelle de l’état local, quels sont les éléments devant être inclus dans ce document et quelle est la différence avec une étude de marché ?

La définition de l’état local de marché

L’état local de marché est un document de synthèse qui fournit une connaissance globale du marché sur une aire commerciale retenue, souvent la zone de chalandise du local commercial retenu.

Il rassemble un ensemble d’informations brutes, sincères et vérifiables relatives à la situation d’un marché, voici les quatres catégories d’informations qui doivent être transmises au franchisé : la demande, l’offre, les perspectives d’évolutions du marché et enfin les mentions de datation et de source des informations transmises.

Parmi les informations nécessaires, nous retrouvons :

• le nombre de clients potentiels sur la zone (prospects) ;
• les caractéristiques de la clientèle (âge, sexe, catégorie socio-professionnelle) ;
• les données liées à la concurrence (nombre, adresse des points de vente, chiffre d’affaires, positionnement tarifaire, etc.)
• les caractéristiques économiques et géographiques de la zone (par exemple l’évolution et densité de population, les niveaux de revenus, indices de consommation, les principaux axes logistiques (routes, voies ferrées).

Afin d’obtenir ces différentes données, optez pour des outils de géomarketing en ligne. Cela reste la solution la plus rapide et fiable pour construire votre état local de marché. La plateforme Oalley permet notamment d’obtenir :

• la zone de chalandise d’un point de vente ;
• le nombre de clients potentiels sur une zone grâce aux données de population ;
• les informations liées à la concurrence ;
• etc.

Les informations décrites dans l’état local de marché doivent être récentes (données de moins de deux ans) et les sources de données identifiées. N’hésitez pas à vous renseigner auprès de votre prestataire sur ces points.

Quelle est la différence entre un état local de marché et une étude de marché ?

Si ces deux éléments sont similaires, ils ne sont pourtant pas interchangeables. En effet, l’état local de marché est un simple recueil de données brutes et objectives, relatives à l’offre et à la demande. Il est obligatoire et doit être transmis au franchisé au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise.

L’étude de marché implique un travail supplémentaire, une analyse de ces données afin d’aboutir à des recommandations chiffrées et mesurées. L’étude de marché est facultative, souvent à la charge du franchisé, elle permet au porteur de projet de fiabiliser sa démarche auprès des banques et investisseurs.

La jurisprudence rappelle par ailleurs qu’il est important de distinguer ces deux éléments : « la présentation de l’état général et local du marché ne peut être confondue avec une étude de marché, dont l’établissement appartient au franchisé en tant que commerçant indépendant » (Cour d’appel de Douai 20 janvier 2011).

Ce qu’il faut retenir de l’état local de marché

L’état local de marché est un élément indispensable du DIP, il doit obligatoirement être mis à disposition par le franchiseur au franchisé avant la signature du contrat de franchise. Ne pas transmettre ce dossier peut être cause de nullité du contrat.

Les catégories d’informations devant figurer dans l’état local de marché sont les suivantes :

• la demande (nombre de clients potentiels, caractéristiques de la population cible),
• l’offre (concurrence),
• les perspectives d’évolutions du marché (évolution de population, etc.),
• et enfin les mentions de datation et de source des informations transmises.